La location de meublés de tourisme est encadrée par la loi, renforcée par la loi Le Meur du 19 novembre 2024. Depuis le 20 mai 2026, l'enregistrement est obligatoire dans toutes les communes et le numéro d'enregistrement doit figurer sur chaque annonce. Pour une résidence principale, la location est limitée à 120 nuits par an (le maire peut abaisser ce plafond à 90 nuits). Pour une résidence secondaire, une autorisation de changement d'usage peut être exigée selon la commune. La taxe de séjour est collectée par les plateformes pour les loueurs non professionnels ; pour les réservations en direct, c'est au loueur ou à son gestionnaire de la collecter.
Enregistrement du meublé de tourisme
Depuis le 20 mai 2026, l'enregistrement du meublé de tourisme est obligatoire dans toutes les communes françaises. Auparavant, seules les communes ayant instauré la procédure l'exigeaient. Désormais, c'est une obligation nationale.
L'enregistrement se fait en ligne. Il donne un numéro d'enregistrement qui doit figurer sur toutes les annonces publiées (Airbnb, Booking, Abritel, ou tout autre canal). Les plateformes de réservation doivent s'assurer de la présence de ce numéro avant de diffuser une annonce.
- Qui est concerné ? Tout loueur de meublé de tourisme, résidence principale ou secondaire
- Coût : gratuit
- Délai : le numéro est généralement attribué sous quelques jours ouvrés
Résidence principale : plafond de nuitées
Si le logement que vous louez est votre résidence principale (occupé au moins 8 mois par an), la location est limitée à 120 nuits par année civile. Ce plafond s'applique sur le cumul de toutes les plateformes.
Depuis le 1er janvier 2025, le maire peut abaisser ce plafond jusqu'à 90 nuits par délibération motivée. Pour savoir quel plafond s'applique à Rouen, renseignez-vous auprès de la mairie.
Des exceptions existent : obligation professionnelle, raison de santé, ou force majeure. Ces situations doivent être justifiées.
Résidence secondaire : changement d'usage et DPE
Pour louer une résidence secondaire en meublé de tourisme, une autorisation de changement d'usage peut être exigée. Cette obligation est automatique dans les grandes communes et les zones tendues. Dans les autres communes, le conseil municipal peut l'instaurer par délibération.
Pour savoir si cette autorisation est requise à Rouen et quelles sont les conditions (compensation éventuelle, dossier à fournir), renseignez-vous directement auprès de la mairie de Rouen.
La loi impose également des exigences de performance énergétique (DPE). Pour le changement d'usage : classes A à E aujourd'hui, et A à D à partir du 1er janvier 2034. Pour les meublés de tourisme existants qui ne sont pas la résidence principale du loueur, les classes A à D seront exigées à partir de 2034. La résidence principale du loueur n'est pas concernée par ces seuils.
Copropriété
Si votre logement fait partie d'une copropriété, deux obligations s'ajoutent. Le copropriétaire qui obtient un numéro d'enregistrement doit en informer le syndic. Par ailleurs, le règlement de copropriété doit désormais indiquer si la location de meublés de tourisme est autorisée ou interdite.
Vérifiez votre règlement de copropriété avant de vous lancer. Si la location courte durée y est interdite, l'enregistrement ne suffit pas à la rendre légale.
Taxe de séjour
La taxe de séjour est due par le voyageur pour chaque nuit passée dans un hébergement touristique. Les plateformes de réservation la collectent automatiquement pour le compte des loueurs non professionnels.
Pour les réservations en direct (hors plateforme), c'est le loueur ou son gestionnaire qui collecte la taxe auprès du voyageur et la reverse à la collectivité selon les règles locales.
Sanctions
Le non-respect de la réglementation expose à des amendes pouvant atteindre plusieurs milliers d'euros en l'absence d'enregistrement ou en cas de dépassement du plafond de nuitées, et jusqu'à 100 000 € par local pour un changement d'usage non autorisé.
Les annonces non conformes peuvent être retirées par les plateformes et les numéros d'enregistrement suspendus par la commune.
Comment GMS vous accompagne
Chez GMS Conciergerie, nous intégrons les démarches réglementaires dans notre accompagnement :
- Enregistrement : nous vous accompagnons dans la procédure d'enregistrement en ligne de votre meublé de tourisme
- Numéro d'enregistrement : nous l'intégrons sur toutes vos annonces dès son obtention
- Suivi des nuitées : si votre bien est une résidence principale, nous suivons le nombre de nuits louées sur l'ensemble des plateformes
- Changement d'usage : pour les résidences secondaires, nous vous orientons vers les démarches à effectuer auprès de la mairie
- Taxe de séjour : nous gérons la collecte et le reversement sur les canaux où elle n'est pas collectée automatiquement
La réglementation évolue régulièrement. En confiant votre bien à GMS Conciergerie, vous bénéficiez d'un accompagnement qui intègre ces évolutions. Demandez une estimation gratuite pour en savoir plus.